Conditions générales de vente judiciaire EXESUD ET Condition générales de vente Volontaire SUDENCHERES

EXESUD

L’acquéreur s’engage à avoir lu et pris connaissance des conditions générales de vente de EXESUD par sa signature lors de son inscription au service d’enchères dématérialisées.

EXESUD est un Office d’Huissier de Justice et à ce titre organise régulièrement des ventes aux enchères publiques. Les présentes conditions générales de vente définissent les règles qui feront autorité entre la SAS EXESUD et l’acquéreur potentiel. Son siège social est au 5 Place Rouaix 31100 TOULOUSE et son établissement secondaire 44 Bis Rue de l’Hôtel de Ville 81100 CASTRES

I. ORGANISATION

a. Pendant la durée de la vente aux enchères

La vente aux enchères a une durée limitée, encadrée, avec date et heure de début et date et heure de fin. Cette dernière est assurée par la gestion technique du site internet MONITEURLIVE.FR délivrant un service d’enchères dites online (dématérialisées).

L’accès catalogue est accessible depuis notre site https://exesud-castres.com .

EXESUD s’engage à offrir un SERVICE DE SUIVI ET ASSISTANCE: en répondant aux demandes des futurs enchérisseurs, par mail jusqu’à 1h avant la clôture de la vente, par téléphone jusqu’à 2 h avant la clôture de la vente. Toute question concernant l’accès technique à la vente (connexion internet, réseau, compte client) ne pourra être posée qu’auprès de drouot.com. EXESUD s’engage ainsi à rediriger les futurs enchérisseurs vers Drouot.com par mail ou téléphone.

Une visite collective est fixée au préalable par EXESUD qui se réserve le droit de demander la carte d’identité des personnes participantes.

EXESUD s’engage à produire et à mettre en ligne pour chaque lot un descriptif précis permettant au futur enchérisseur de se faire une idée exacte. Chaque lot se verra attribué un numéro et une description détaillée. Les demandes d’informations supplémentaires concernant l’état du lot ne seront acceptées qu’après argumentaire par mail et/ou contact téléphonique, à la seule discrétion de EXESUD.

EXESUD s’engage à produire et mettre en ligne des photos claires, précises, de haute qualité, en nombre suffisant et répondant à la majorité des questions que se posent les futurs enchérisseurs. Compte tenu de cet engagement et de ce travail, les demandes de photos supplémentaires doivent être formulées et argumentées par mail et/ou téléphone dans un délai maximum de 48h avant la clôture de la vente. La décision d’y répondre reste à la seule discrétion de EXESUD.

b. À la suite de la vente aux enchères

Dans un délai de 48 h ouvrés (Mercredi pour une clôture le vendredi précédent, Jeudi pour une clôture le lundi), EXESUD communiquera par email : la confirmation de l’adjudication, son montant TTC frais compris, les moyens de paiement proposés, les messageries proposées et les coordonnées bancaires de EXESUD. Il est du devoir de l’enchérisseur de vérifier ses mails et ses SPAM. Le bordereau d’adjudication sera produit et communiqué dans un second temps auprès de l’adjudicataire, suite à l’accord du moyen de paiement et du moyen de délivrance (par email pour l��ensemble des adjudicataires). Le bordereau pourra être remis en main propre lors d’une délivrance du lot au siège de EXESUD, ou communiqué par courrier accompagnant le colis lors d’un envoi du lot. À l’inverse, EXESUD ne communiquera ni par email ni par téléphone auprès des enchérisseurs n’ayant pas remporté de lots, et ne saurait en être obligé.

Le transfert de propriété du bien intervient à la clôture de la vente. L’adjudicataire ayant porté l’enchère la plus haute et/ou égale au prix de réserve stipulé, devient donc propriétaire du bien en date et heure de clôture de la vente. La délivrance du lot est entièrement liée au règlement complet du montant de l’adjudication. Aucun lot ne pourra être délivré sans règlement complet, effectif et validé par notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE.

La responsabilité de EXESUD ne pourra pas être engagée du fait d’avoir annulé une vente, d’avoir retiré un lot de la vente, d’avoir interrompu les enchères, d’avoir modifié le contenu du site, d’avoir refusé de traiter une transaction ou d’avoir interrompu une transaction avant sa finalisation ni en cas de fraude ou d’infractions.

c. Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres

EXESUD est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue et de ses photos. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue EXESUD peut constituer une reproduction illicite d’une œuvre, exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.

d. Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entrainer l’inapplicabilité des autres.

e. Compétences législatives et juridictionnelles

La loi française seule régit les présentes conditions générales de vente. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente, quant à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout vendeur, et à leur exécution respectives, sera tranchée par le tribunal compétence du ressort de TOULOUSE (France).

II. RESPONSABILITES ET FRAIS DE VENTE

EXESUD n’est pas propriétaire des lots mis aux enchères mais agit en qualité de mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Chacun des lots étant représenté par plusieurs photographies couleurs, ces dernières feront foi en

cas de contestation sur un élément visible sur ce support.

Les frais d’adjudication d’EXESUD sont de 14.28 % TTC.

L’acquéreur doit régler 76 € de frais supplémentaires, par véhicule, concernant le contrôle

technique. En effet le contrôle technique est à la charge de l’acquéreur.

III. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés par EXESUD sont les suivants :

· le règlement par CARTE BANCAIRE A DISTANCE

Serveur internet sécurisé (Visa et Mastercard acceptés)

· le règlement par VIREMENT

· le règlement par chèque de banque.

Aucun autre moyen de paiement ne saurait être accepté.

IV. DELIVRANCE DES LOTS

Remise en main propre à CASTRES, par nos équipes dans notre salle des ventes 2 Rue Bonafé à

CASTRES (81100). Ce rapatriement peut prendre plusieurs jours, c’est pourquoi nous vous

proposons de prendre un rendez-vous directement avec nos équipes, nous nous tenons à votre

disposition :

DA COSTA Faustine : gestionnaire des ventes = encheres@exesud.fr

Tel : 05.63.59.18.72.

NB : Vous avez 7 jours suivant la vente pour récupérer le véhicule sans frais supplémentaires.

Au-delà de ces 7 jours, des frais de gardiennage seront appliqués (14 € HT par jour et par véhicule)

SUDENCHERES

L’acquéreur s’engage à avoir lu et pris connaissance des conditions générales de vente de SUDENCHERES par sa signature lors de son inscription au service d’enchères dématérialisées.

SUD ENCHERES est un Office de Vente Volontaire et à ce titre organise régulièrement des ventes aux enchères publiques Volontaire. Les présentes conditions générales de vente définissent les règles qui feront autorité entre la SAS SUDENCHERES et l’acquéreur potentiel. Son siège social est au 2 Rue Bonafé à CASTRES (81100)

I. ORGANISATION

a. Pendant la durée de la vente aux enchères

La vente aux enchères a une durée limitée, encadrée, avec date et heure de début. Cette dernière est assurée par la gestion technique du site internet LEMONITEURLIVE.FR délivrant un service d’enchères dites live.

SUDENCHERES s’engage à offrir un SERVICE DE SUIVI ET ASSISTANCE: en répondant aux demandes des futurs enchérisseurs, par mail jusqu’à 1h avant la clôture de la vente, par téléphone jusqu’à 2 h avant la clôture de la vente. Toute question concernant l’accès technique à la vente (connexion internet, réseau, compte client) ne pourra être posée qu’auprès de drouot.com. SUDENCHERES s’engage ainsi à rediriger les futurs enchérisseurs vers Drouot.com par mail ou téléphone.

Une visite collective est fixée au préalable par SUDENCHERES qui se réserve le droit de demander la carte d’identité des personnes participantes.

SUDENCHERES s’engage à produire et à mettre en ligne pour chaque lot un descriptif précis permettant au futur enchérisseur de se faire une idée exacte. Chaque lot se verra attribué un numéro et une description détaillée. Les demandes d’informations supplémentaires concernant l’état du lot ne seront acceptées qu’après argumentaire par mail et/ou contact téléphonique, à la seule discrétion de SUDENCHERES.

SUDENCHERES s’engage à produire et mettre en ligne des photos claires, précises, de haute qualité, en nombre suffisant et répondant à la majorité des questions que se posent les futurs enchérisseurs. Compte tenu de cet engagement et de ce travail, les demandes de photos supplémentaires doivent être formulées et argumentées par mail et/ou téléphone dans un délai maximum de 48h avant la clôture de la vente. La décision d’y répondre reste à la seule discrétion de SUDENCHERES.

b. À la suite de la vente aux enchères

Dans un délai de 48 h ouvrés (Mercredi pour une clôture le vendredi précédent, Jeudi pour une clôture le lundi), SUDENCHERES communiquera par email : la confirmation de l’adjudication, son montant TTC frais compris, les moyens de paiement proposés, les messageries proposées et les coordonnées bancaires de SUDENCHERES. Il est du devoir de l’enchérisseur de vérifier ses mails et ses SPAM. Le bordereau d’adjudication sera produit et communiqué dans un second temps auprès de l’adjudicataire, suite à l’accord du moyen de paiement et du moyen de délivrance (par email pour l’ensemble des adjudicataires). Le bordereau pourra être remis en main propre lors d’une délivrance du lot au siège de SUDENCHERES, ou communiqué par courrier accompagnant le colis lors d’un envoi du lot. À l’inverse, SUDENCHERES ne communiquera ni par email ni par téléphone auprès des enchérisseurs n’ayant pas remporté de lots, et ne saurait en être obligé.

Le transfert de propriété du bien intervient à la clôture de la vente. L’adjudicataire ayant porté l’enchère la plus haute et/ou égale au prix de réserve stipulé, devient donc propriétaire du bien en date et heure de clôture de la vente. La délivrance du lot est entièrement liée au règlement complet du montant de l’adjudication. Aucun lot ne pourra être délivré sans règlement complet, effectif et validé par notre partenaire bancaire CREDIT AGRICOLE.

La responsabilité de SUDENCHERES ne pourra pas être engagée du fait d’avoir annulé une vente, d’avoir retiré un lot de la vente, d’avoir interrompu les enchères, d’avoir modifié le contenu du site, d’avoir refusé de traiter une transaction ou d’avoir interrompu une transaction avant sa finalisation ni en cas de fraude ou d’infractions.

c. Propriété intellectuelle – reproduction des œuvres

SUDENCHERES est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue et de ses photos. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. Toute reproduction du catalogue SUDENCHERES peut constituer une reproduction illicite d’une œuvre, exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.

d. Indépendance des dispositions

Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entrainer l’inapplicabilité des autres.

e. Compétences législatives et juridictionnelles

La loi française seule régit les présentes conditions générales de vente. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente, quant à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout vendeur, et à leur exécution respectives, sera tranchée par le tribunal compétence du ressort de TOULOUSE (France).

II. RESPONSABILITES ET FRAIS DE VENTE

SUDENCHERES n’est pas propriétaire des lots mis aux enchères mais agit en qualité de mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.

Chacun des lots étant représenté par plusieurs photographies couleurs, ces dernières feront foi en

cas de contestation sur un élément visible sur ce support.

Les frais d’adjudication d’ SUDENCHERES sont de 18.00 % TTC.

L’acquéreur doit régler 76 € de frais supplémentaires, par véhicule, concernant le contrôle

technique. En effet le contrôle technique est à la charge de l’acquéreur.

III. MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés par EXESUD sont les suivants :

· le règlement par CARTE BANCAIRE A DISTANCE

Serveur internet sécurisé (Visa et Mastercard acceptés)

· le règlement par VIREMENT

· le règlement par chèque de banque.

Aucun autre moyen de paiement ne saurait être accepté.

IV. DELIVRANCE DES LOTS

Remise en main propre à CASTRES, par nos équipes dans notre salle des ventes 2 Rue Bonafé à

CASTRES (81100). Ce rapatriement peut prendre plusieurs jours, c’est pourquoi nous vous

proposons de prendre un rendez-vous directement avec nos équipes, nous nous tenons à votre

disposition :

DA COSTA Faustine : gestionnaire des ventes = david.olaya@sudencheres.com

Tel : 05.63.59.18.72.

NB : Vous avez 7 jours suivant la vente pour récupérer le véhicule sans frais supplémentaires

Au-delà de ces 7 jours, des frais de gardiennage seront appliqués (14 € HT par jour et par véhicule)